Le présent document est un Info-Guide destiné à vous orienter à travers les divers programmes, services et règlements gouvernementaux qui traitent des affaires électroniques, et à vous aider à choisir ceux qui vous intéressent. Bien que la plupart de vos questions trouveront réponse dans le présent document, ce dernier ne se veut toutefois pas exhaustif. En effet, les documents choisis ne donnent qu'un aperçu utile des divers programmes, services et règlements portant sur un domaine précis. Ce genre d'outil «mixte» de renseignements tant fédéraux que provinciaux a été élaboré dans le but de répondre à la demande croissante des gens d'affaires pour de l'information stratégique. Les documents pourraient également comprendre de l'information de source municipale ou non gouvernementale, compte tenu du sujet traité et de la région visée. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes et services:

• en composant les numéros figurant au bas de la description;
• en visitant les sites Web et les documents CSEC figurant au bas de la description;
• en vous adressant au Liaison Entreprise - Centre de services aux entreprises pour parler à un des agents d'information; ou
• en visitant la page d'accueil du Liaison Entreprise - Centre de services aux entreprises à l'adresse http://www.entreprisescanada.ab.ca

Certains hyperliens vous amènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.

Le terme «affaires électroniques» signifie faire des affaires sur Internet, y compris l'achat et la vente de produits et services, la prestation de services à la clientèle et la collaboration avec des partenaires commerciaux. Le présent document met l'accent sur l'achat et la vente de produits et services sur Internet (mode de fonctionnement également connu sous les termes « commerce électronique», « ebiz », « commerce en ligne », « commerce interentreprises ou B2B », «commerce électronique au détail ou B2C»). Pour obtenir plus de renseignements généraux sur les affaires électroniques et l'utilisation des technologies Internet, consultez le document  Faire des affaires sur Internet.

TABLE DES MATIÈRES
Foire aux questions
Réglementation
Confidentialité et sécurité
Fiscalité
Règles concernant l'exportation
Protection du consommateur
Aide financière
Formation/information
Traiter avec le gouvernement
Sites connexes

Foire aux questions

Que sont les affaires électroniques?
Les affaires électroniques désignent toute activité commerciale qui a lieu par l'intermédiaire d'appareils électroniques (surtout des ordinateurs) branchés en réseaux. Les affaires électroniques désignent notamment les transactions commerciales conclues sur Internet, au téléphone ou par télécopieur, les systèmes de paiement et d'opérations bancaires, le commerce de biens et de services numérisés et les systèmes électroniques d'approvisionnement et de reconstitution de stocks.

Grâce à Internet, quiconque possède un ordinateur et un compte d'accès peut se servir d'un réseau.

Les entreprises peuvent maintenant se connecter à Internet, et naviguer sur ce qui équivaut à une autoroute électronique gratuite. Une fois branché, vous pouvez acheter, vendre et établir des connexions avec les gens et les ressources qui vous sont les plus utiles, c'est-à-dire avec vos propres employés (situés dans le bureau d'à côté ou à trois mille kilomètres de distance), vos fournisseurs, vos clients, vos comptes de banque, vos services de renseignement de crédit, vos sources d'information sur les marchés, et ainsi de suite.

Qu'est-ce qu'Internet?
Internet est un réseau planétaire de réseaux interconnectés qui échangent de l'information selon des protocoles communs. Internet permet aux ordinateurs qui sont branchés aux réseaux de communiquer entre eux peu importe le fabricant ou la marque de l'appareil, son architecture, son système d'exploitation ou le lieu où il se trouve.

Internet permet non seulement de communiquer librement, mais aussi le faire de diverses façons. La voix, les données et les images vidéo peuvent être transmises sur une seule infrastructure. Au départ, Internet servait surtout à la transmission de données numériques, mais on l'utilise de plus en plus pour téléphoner -- transmettre la voix humaine -- et transmettre des images vidéo. Autre avantage d'Internet: l'efficacité de la transmission de données.

Qu'est-ce que le World Wide Web (WWW)?
Imaginez une base de données universelle -- des données qui sont non seulement accessibles dans le monde entier, mais une information qui est également reliée à d'autres éléments d'information. Ce concept est aujourd'hui bien réel et a été baptisé World Wide Web (WWW).

Le WWW relie des documents entre eux, sur Internet. L'existence du Web dépend de logiciels qui permettent aux ordinateurs branchés sur Internet de communiquer entre eux. À l'aide d'un logiciel de navigation, quiconque possède un ordinateur, un modem et un compte d'accès à Internet peut faire des recherches et extraire de l'information stockée sur des millions de serveurs Web répartis dans le monde entier. Vous connaissez sans doute déjà deux exemples de logiciels qui servent à la navigation sur le Web: Navigator, de Netscape, et Internet Explorer, de Microsoft.

À quoi servent les affaires électroniques?
Les affaires électroniques ne se limitent pas seulement à certains types de commerce, ou à des produits et services technologiques, mais s'adressent à toutes sortes d'entreprises en leur permettant de faire des affaires en direct. Le réseautage que favorise les affaires électroniques peut s'appliquer à toutes les activités de l'entreprise, y compris au marketing et aux ventes, aux achats et à la logistique, à la production, à la conception et à l'ingénierie. L'efficacité des affaires électroniques atteint son maximum lorsque plusieurs de ces opérations y sont intégrées: l'information circule du service des ventes à celui des achats et de la production.

Les affaires électronique peuvent servir à:

• Communiquer: on peut utiliser le courriel et accéder à Internet.
• Promouvoir: les entreprises se servent de pages Web pour donner à des clients actuels et éventuels des renseignements sur la nature et la valeur de leurs activités. Les pages Web tiennent les clients au courant des produits, des services et des nouveautés des entreprises, et permettent à celles-ci de répondre aux questions de la clientèle. Les entreprises peuvent aussi utiliser leur site Web pour faire des études de marché en obtenant des renseignements auprès de clients ou de visiteurs qui se présentent sur leur site.
  • Vendre: les ventes de produits peuvent avoir lieu sept jours sur sept, 24 heures par jour, dans le monde entier.
  • Sensibiliser grâce au marketing et à la publicité en direct.
  • Assurer la prestation de services à la clientèle comme le service après-vente et la communication avec le client.
  • Économiser en éliminant une partie des frais associés aux transactions effectuées sur papier et au courrier.
  • Accroître l'efficacité en profitant de la rapidité des communications.
  • Travailler à domicile.
  • Livrer concurrence à l'échelle planétaire sans devoir ouvrir des bureaux dans d'autres pays.
  • Soutenir la concurrence d'entreprises beaucoup plus grosses, parce que personne ne peut deviner, d'après votre présence sur Internet, de la taille ou de la jeunesse de votre entreprise.
  • Repérer de l'information ou des renseignements sur les compétiteurs, ou faire du réseautage avec d'autres propriétaires d'entreprises.

• Créer des liens
  • À l'interne, améliorer les communications au sein de votre entreprise à l'aide d'un Intranet.  Intranet: réseau privé installé à l'intérieur d'une entreprise ou d'une organisation. Les Intranets servent à organiser, à l'intérieur de l'entreprise, des opérations comme la paie et l'inventaire.
  • À l'externe, améliorer la communication avec les fournisseurs, les clients et les partenaires, et intégrer vos méthodes administratives à l'aide d'un Extranet. Extranet: connexion de deux Intranets ou plus, permettant de communiquer avec des partenaires, des fournisseurs, des distributeurs ou des clients.

• Création de nouveaux modèles de gestion: partager les ressources et les risques avec de nouveaux partenaires pour créer des entreprises virtuelles mondiales. Internet peut servir de système nerveux central coordonnant les activités commerciales de nouveaux types d'entreprises.
  • Mettre sur pied un arrangement tel que toute l'information concernant les ventes est partagée instantanément avec les grossistes, les livreurs, les fabricants, les concepteurs, et même les fournisseurs de matières premières.

Si je ne veux pas vendre par voie électronique, pour quelle raison utiliserais-je les affaires électroniques? Quel avantage puis-je en retirer?
Vous pouvez améliorer votre service à la clientèle en utilisant de nouveaux outils de promotion et de distribution, en remplissant plus rapidement les commandes et en personnalisant vos services après-vente.

Vous pouvez réduire vos coûts et gagner du temps en améliorant la qualité de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, en intégrant la production et la logistique au marketing et aux ventes, et en laissant à l'ordinateur et aux logiciels la majeure partie du travail de contrôle des inventaires.

Vous pouvez réduire vos coûts et gagner du temps en rationalisant les opérations, en réduisant le nombre de réunions et la paperasserie, en partageant l'information et en vous assurant que les communications internes sont précises et bien comprises.

Comment puis-je brancher mon ordinateur à Internet?
Vous (l'utilisateur) pouvez signer un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI) pour établir, avec son équipement, soit par ligne téléphonique ou par l'intermédiaire d'un réseau, une connexion qui vous donne accès à Internet. Le fournisseur d'accès à Internet (aussi connu sous le nom de serveur) fournit, en quelque sorte, le même service qu'une compagnie de téléphone, mais la tonalité d'invitation à transmettre appartient à Internet. Chaque ordinateur branché à Internet reçoit un numéro de protocole Internet (numéro IP) ou, autrement dit, une adresse semblable à un numéro de téléphone.

Lorsque vous serez à la recherche d'un FAI qui vous permettra de brancher votre entreprise à Internet, cherchez à savoir auprès de différents FAI combien on vous demande de débourser pour le temps d'accès qu'ils vous accordent, et renseignez-vous sur la fiabilité du service (la ligne ne devrait jamais être occupée et la connexion jamais interrompue), sur la vitesse de transmission des données et sur les services techniques et autres qui vous sont offerts.

Il n'y a pas si longtemps, vous pouviez faire appel à de grandes entreprises internationales ou à de plus petits fournisseurs locaux, ou encore, de temps à autre, à des services communautaires gratuits. Aujourd'hui, les compagnies de téléphone et les câblodistributeurs sont entrés dans le jeu et offrent souvent des services de transmission de données plus rapides qu'auparavant. Demandez l'avis d'une connaissance qui est déjà branchée, et choisissez un fournisseur qui est le plus susceptible de vous offrir un forfait raisonnable à long terme, car il est peu efficace, du point de vue du marketing, de changer régulièrement les adresses électroniques de votre entreprise.

Est-ce qu'Internet coûte cher?
Au départ, les frais de connexion à Internet peuvent sembler importants, mais il s'agit d'une solution très rentable si vous tenez compte de ce que vous pouvez accomplir dans le domaine du marketing et du commerce de détail sur Internet, par opposition aux méthodes commerciales classiques. En outre, sur Internet, le marché potentiel est extraordinairement plus vaste que n'importe quel marché local. Il vous faudra d'abord un ordinateur (de 1 000$ à 5 000$) muni d'un modem, et vous devrez ensuite vous brancher à Internet par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à Internet (30$ à 50$ par mois). Ces chiffres ne sont que des estimations. Les coûts peuvent varier considérablement, car le prix des ordinateurs baisse sans cesse et les nouvelles technologies d'accès (le câble, par exemple) sont de plus en plus accessibles et abordables.

Si vous souhaitez créer un site Web pour votre entreprise, songez à faire appel aux services d'un professionnel qui se chargera de le concevoir à votre place. Les frais peuvent varier considérablement en fonction du degré de complexité du site. Une fois que vous aurez un site, il serait préférable d'en faire enregistrer le nom de domaine (c.-à.-d. le nom-de-votre-entreprise.com), ce qui pourrait coûter jusqu'à 140$ pour deux ans, selon que vous choisissez l'extension .com ou .ca. L'enregistrement de votre domaine sur Internet est analogue à l'enregistrement de votre entreprise et de son nom. Vous trouverez des renseignements sur l'enregistrement de votre domaine à http://www.internic.net (site disponible en anglais seulement) et à http://www.cira.ca ou auprès de votre FAI. Il faut également tenir compte des frais de maintenance pour tenir le site à jour et s'assurer qu'il fonctionne correctement; ces frais peuvent varier de 20$ à 100$ par mois, selon la taille du site.

Comment puis-je protéger mon site Web et mes transactions sur Internet?
Le genre de mesure de sécurité que vous devrez prendre pour votre site Web dépend de l'utilisation que vous en faites. Une fois que vous aurez déterminé à quoi il servira, vous pourrez déterminer le genre de danger contre lequel vous devez vous prémunir. Par exemple, si vous comptez vendre un produit ou un service en direct à l'aide de cartes de crédit, vous devrez protéger l'information qui paraît sur la carte de crédit contre toute interception, non seulement pendant la transaction mais aussi lorsqu'elle sera stockée sur le serveur. De même, si vous avez des renseignements confidentiels au sujet d'un client, vous souhaiterez également que ces renseignements ne soient pas accessibles. Cependant, il convient de noter que dans bien des cas, la vente en direct par carte de crédit peut être plus sûre que dans la méthode classique, car la majeure partie des fraudes de cette catégorie sont commises par des personnes qui prennent part à la transaction ou qui volent les reçus.

Il existe un certain nombre de dispositifs de sécurité, du logiciel «pare-feu» aux serveurs inviolables, en passant par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et SET (Secure Electronic Transaction) et l'infrastructure à clé publique. Votre FAI et (ou) votre concepteur de site Web devrait pouvoir vous renseigner davantage sur ces solutions, et vous dire si elles conviennent à votre site. Le recours à un fournisseur de serveur commercial (FSC) peut être la solution la plus efficace pour la petite et moyenne entreprise. Les FSC peuvent louer leurs services à des détaillants pour une fraction du coût d'achat d'une solution complète en matière de commerce électronique.

Qu'est-ce qu'une signature numérique?
La signature numérique est une méthode commode et sûre de signer des documents électroniques. Elle permet de conclure des transactions électroniques en toute sécurité. À toutes fins utiles, il est impossible de forger ou de copier une signature numérique. Lorsqu'un document porte une signature numérique, il est possible d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité, tout comme l'identité du signataire. Les signatures numériques sont le fruit de la théorie mathématique et de l'utilisation d'algorithmes. La signature numérique est un concept complexe, mais son emploi est relativement simple et sans détour. Votre logiciel fait tout le travail, tandis que vous (l'utilisateur) choisissez simplement l'option de signature dans le logiciel. Les signatures numériques prennent toute leur importance si vous souhaitez renforcer au maximum le caractère exécutoire d'une transaction électronique. Le gouvernement a commencé à modifier ses lois pour que les signatures numériques (et autres formes de signatures électroniques) ainsi que les documents électroniques puissent être admis en preuve.

Statistique Canada - Statistiques Internet
Tableaux de statistiques portant sur des sujets tels que l'utilisation d'Internet usage, les caractéristiques des utilisateurs et le commerce électronique.

Quels sont les règlements qui s'appliquent à Internet et aux affaires électroniques?
En règle générale, toutes les lois qui s'appliquent présentement au commerce classique s'appliquent également à l'environnement électronique (il s'agit, par exemple, des lois régissant la constitution des sociétés, l'enregistrement d'un nom d'entreprise, la fiscalité, la protection des consommateurs, la publicité mensongère, l'importation et l'exportation, la sécurité des produits, la normalisation des produits, le code criminel, les accords sur le commerce interprovincial, la propriété intellectuelle et la responsabilité, etc.). Les entreprises doivent observer les lois de toutes les régions où elles sont réputées «exercer une activité commerciale».

Règlementation sur les contrats de vente par Internet
La Internet Sales Contract Regulation de l'Alberta concerne les contrats de vente aux consommateurs de produits ou de services dont le montant dépasse 50 $, si ce contrat est formé par communication électronique (envoi de texte par Internet). Cette règlementation oblige les vendeurs sur Internet à divulguer un certain nombre de renseignments spécifiques et permet aux consommateurs d'annuler leur commande ou de se faire rembourser si ces conditions ne sont pas respectées. De plus, en cas de paiement par carte de crédit, l'organisme émetteur de la carte de crédit est tenu de rembourser l'acheteur si le vendeur refuse de le faire. Pour plus d'information, consultez le document "Shopping on the Internet" : http://www.servicealberta.gov.ab.ca/1020.cfm
(disponible en anglais seulement).

Pour plus d'information sur la Internet Sales Contract Regulation, contactez le Centre d'information des consommateurs de Alberta Government Services au : 780-427-4088 à Edmonton et sans frais en Alberta au : 1-877-427-4088

Confidentialité et sécurité

L'information que j'introduis dans ce système est-elle protégée? Des gens peuvent-ils s'approprier des renseignements confidentiels sur mon entreprise ou accéder à ma carte de crédit si je l'utilise sur Internet?
Avant de se lancer sur Internet, certaines entreprises attendent que l'environnement électronique soit entièrement sécurisé. Or, des solutions aux problèmes de confidentialité et de sécurité existent déjà. On peut utiliser des logiciels pour chiffrer des transactions et pour bloquer des messages indésirables. Votre FAI et/ou votre concepteur de site Web devraient pouvoir vous renseigner sur divers logiciels qui conviennent à vos besoins en matière de sécurité.

Législation
La LPRPDÉ, de même que les lois de l'Alberta et de la C.-B. ont toutes trois un même objet bien précis : régir la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels par les organisations du secteur privé, d'une manière qui tienne compte du droit des personnes à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Quels sont les éléments clés de la LPRPDÉ et des lois de l'Alberta et de la C.-B. ?

• La LPRPDÉ s'applique aux installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d'activité fédéraux (entreprises fédérales).
• La LPRPDÉ s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale au-delà les frontières d'une province. La LPRPDÉ s'applique également à l'égard d'une activité commerciale à l'intérieur des frontières d'une province si cette province ne possède pas de loi en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé essentiellement similaire à la LPRPDÉ.
• La LPRPDÉ s'applique aux renseignements relatifs aux employés seulement dans le cadre d'une entreprise fédérale.
• Les lois de l'Alberta et de la C.-B. s'appliquent aux organisations du secteur privé réglementées par le gouvernement provincial.
• Les renseignements relatifs aux employés détenus par une organisation réglementée par l'Alberta ou la C.-B. sont assujettis à la loi sur la protection des renseignements personnels de la province concernée.

Dans chacune des trois lois, un commissaire est désigné et chargé de surveiller l'application de la loi et d'examiner les différends entre les personnes et les organisations. Chaque commissaire dirige une organisation dont le mandat est de surveiller l'application de la loi (et d'autres lois, parfois).

• Dans la LPRPDÉ, le bureau de la protection de la vie privée est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. http://www.privcom.gc.ca
• En Alberta, c'est l'Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta qui assume cette fonction. http://www.oipc.ab.ca

Fiscalité

Dois-je prélever la TPS/TVH et la TVP si je vends des biens et des services sur Internet à des personnes qui habitent à l'extérieur de ma province ou dans un autre pays?
En règle générale, toutes les règles fiscales en vigueur s'appliquent aussi à l'environnement électronique, et aucune nouvelle taxe n'a été instaurée expressément pour le commerce électronique. Si vous avez des questions précises à poser sur la fiscalité, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525, consultez le document TPS/TVH ou visiter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu/FmenuHDC.html

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe multi-stades qui s'applique à la plupart des transactions, à toutes les étapes du processus de production et de marketing. En régime de TPS, la plupart des biens et services vendus ou fournis au Canada sont imposables au taux de 5 %.

La taxe de vente provinciale (TVP) est une taxe basée sur le prix de détail de la plupart des marchandises. Les entreprises qui vendent les marchandises imposables ou qui fournissent un service taxable sont responsables de ramasser les impôts et les remettre regulièrement. L'Alberta n'a pas de taxe provinciale. Votre entreprise, vend-elle des marchandises, livre-t-elle des marchandises vendues ou fournit-elle des services dans d'autres provinces? Si votre réponse est "oui", vous serez peut-être responsable des taxes débitées par ces provinces sur ces marchandises ou services et sur n'importe quel équipement que vous apportez dans ces provinces pour utiliser dans votre entreprise. Plus d'information est disponible à: http://www.finance.gov.ab.ca/publications/tax_rebates/businesses_other_provinces.html

La taxe de vente du Québec (TVQ) et la TPS
La TVQ s'applique aux biens et services imposables livrés au Québec. C'est le ministère du Revenu qui administre la TVQ et la TPS au Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu 514-873-4692 à Montréal, et 418-659-4692 ou 1-800-567-4692 à Québec).

Règles concernant l'exportation

Dois-je obtenir une licence d'exportation si je vends des biens et services sur Internet?
Les règles concernant l'exportation s'appliquent aussi de façon identique à l'environnement électronique. Si vous devez présentement posséder une licence d'exportation pour vendre vos produits à l'étranger, vous devrez en avoir une pour les vendre sur Internet à des gens qui habitent d'autres pays.

La délivrance de licences d'exportation est administrée par la Direction des contrôles à l'exportation du CICan . La direction aide les exportateurs à déterminer s'ils doivent posséder une licence d'exportation. Elle publie également des brochures et des avis aux exportateurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 613-996-2387, consultez le document Licences d'exportation ou visiter le site Web http://www.dfait-maeci.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

Protection du consommateur

Pratiques commerciales et publicité
En vertu de la Loi sur la concurrence, quiconque s'adonne à certaines formes de publicité mensongère et de pratiques commerciales trompeuses commet un délit criminel. La Loi sur la concurrence contient la définition des pratiques commerciales qui sont illégales au Canada. Le Bureau de la concurrence se charge de faire respecter la Loi, qui s'applique aussi à l'environnement électronique.

Les consommateurs peuvent maintenant soumettre des plaintes relatives aux pratiques trompeuses de commerce électronique transfrontalier, au site Web http://www.econsumer.gov Le Bureau de la concurrence a participé au lancement du site Web avec 12 autres représentants internationaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 1-800-348-5358, consultez le document Loi sur la concurrence - Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales ou visiter le site Web http://concurrence.ic.gc.ca

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien
Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique

Les Principes ont pour objet de guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements tandis qu'ils s'adaptent aux transactions en ligne. Ces principes ont été rédigés par un groupe de travail composé de représentants des entreprises, des associations de consommateurs et des gouvernements du Canada conscients du fait qu'un cadre de protection des consommateurs solide renforcerait la confiance des consommateurs et faciliterait l'adhésion au commerce électronique et sa croissance. Le Groupe de travail révisera régulièrement les principes pour s'assurer qu'ils suivent l'évolution rapide du commerce électronique.

Les Principes prévoient ce qui suit:

• la divulgation claire de l'identité de l'entreprise, des biens et des services qu'elle offre et l'énoncé exact des conditions de la vente;
• un processus transparent de confirmation de la transaction;
• la sécurité des paiements;
• la protection des données personnelles;
• la limitation du courriel poubelle (spam);
• un partage équitable de la responsabilité en cas de problème;
• des moyens rapides et abordables de traitements des plaintes et de dédommagements;
• une éducation valable des consommateurs.

Les Principes vont dans le même sens que les principales mesures de protection prévues dans les lois sur la consommation qui régissent les formes ordinaires de commerce.

Les Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique ont été diffusés avec des conseils aux consommateurs sur l'achat en direct (Magazinez dans Internet : Renseignez-vous); et un guide pour la protection des consommateurs a l'intention des commerces en direct (Votre commerce dans Internet : Gagnez la confiance des consommateurs). Les trois documents existent sur le site Web Strategis d'Industrie Canada à l'adresse http://consommateur.ic.gc.ca

Quels sont les programmes qui peuvent aider une entreprise à financer le développement de solutions en matière d'affaires électroniques?

Financement en affaires électroniques - BDC
La Banque de développement du Canada offre des possibilités de financement en affaires éléctroniques. Quelle que soit l'étape (étude de faisabilité ou mise en oeuvre et intégration d'un site entièrement transactionnel) où en est rendue votre entreprise, le financement spécialisé offert par la BDC peut être la solution en réponse à vos besoins d'affaires électroniques.

Où pouvons-nous obtenir de la formation et des renseignements sur les affaires électroniques?

Exemples de services gratuits, sans en exclure d'autres :

ebiz.facile
Il s'agit d'un portail sur le commerce électronique conçu tout particulièrement pour guider les organisations commerciales à travers les enjeux et options rencontrés dans la mise en oeuvre de stratégies visant les affaires électroniques. Le site ebiz.facile est une ressource en ligne exhaustive qui vous permet d'analyser les questions, réponses et solutions concernant votre entreprise et sa réussite dans l'environnement en ligne mondial. Le site offre des outils de diagnostic; des recherches et statistiques; des étude de cas et cas de réussite; ainsi que de l'information sur des sujets tel le marketing et les technologies.

Groupe-conseil de la BDC - Affaires électroniques/E-strat http://www.bdc.ca (consultez le document BDC Consultation)
Faites des affaires électroniques efficaces avec l'aide d'un conseiller de la BDC. Déterminez la pertinence des affaires électroniques pour votre entreprise, si celle-ci est prête à faire des affaires électroniques, son potentiel à cet égard et les stratégies à adopter, et réalignez votre production, votre chaîne d'approvisionnement, vos processus et vos relations avec la clientèle afin d'intégrer la technologie Internet. Les outils de diagnostic suivants sont disponible :

• Diagnostic de la pertinenece des affaires électroniques - Diagnostic pour déterminer dans quelle mesure les affaires électroniques sont pertinentes pour votre entreprise.
• Diagnostic de l'état de préparation aux affaires électroniques - Diagnostic pour vous aider à évaluer le degré de préparation de votre entreprise en ce qui concerne la planification et la mise en oevre des affaires électroniques.

Programme de stages dans les petites entreprises (PSPE)
Je suis une petite entreprise / employeur
Les entreprises admissibles sont :

• les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 500 employés;
• les entreprises constituées en société ou les entreprises individuelles;
• désireuses de renforcer leurs capacités de commerce électronique;
• doivent contribuer 25 p. 100 du salaire de l'étudiant et les coûts connexes.

Initiative canadienne pour le commerce électronique http://www.icce.ca (consultez le document Initiative canadienne pour le commerce électronique)

L'Initiative canadienne pour le commerce électronique (ICCe) est un partenariat bénévole dirigé par le secteur privé qui vise à faire progresser les réussites du Canada en matière de commerce électronique, en mettant l'accent sur la productivité, le leadership et l'innovation pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le commerce électronique au Canada http://e-com.ic.gc.ca/francais/strat/index.html
Le présent site est le point central virtuel de l'information sur la Stratégie canadienne sur le commerce électronique, comprenant les diverses initiatives qui aident le Canada à devenir un chef de file mondial dans l'adoption et l'utilisation du commerce électronique.

Groupe de travail sur le commerce électronique, Industrie Canada http://e-com.ic.gc.ca
Le site du Groupe de travail vous tiendra au courant des enjeux les plus récents auxquels sont confrontés les entreprises qui s'adonnent au commerce électronique ainsi que des politiques du gouvernement du Canada.

Traiter avec le gouvernement par l'intermédiaire d'affaires électroniques

Le gouvernement se prépare à offrir une plus grande proportion de ses programmes et de ses services par voie électronique. En voici quatre exemples:

Marques de commerce http://opic.gc.ca
L'enregistrement d'une marque de commerce vous accorde le droit exclusif d'utiliser, isolément ou ensemble, des mots, des symboles et des images qui distinguent vos produits ou vos services de ceux qui appartiennent à quelqu'un d'autre. Les marques de commerce peuvent être enregistrées par voie électronique auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Constitution en société de régime fédéral
Vous pouvez maintenant envoyer au directeur des documents au moyen de formulaires électroniques fournis par le site Web du Centre de dépôt électronique de la Direction générale des corporations (consultez le document Constitution en société de régime fédéral par dépôt en ligne ).

MERX - Service électronique d'appels d'offres http://www.merx.com
Le MERX^MC est un service en direct qui permet de diffuser les projets de marché du gouvernement auprès des soumissionnaires éventuels.

Données d'inscription des fournisseurs (DIF)  http://contractscanada.gc.ca/fr/regist-f.htm
DIF est un répertoire électronique s'adressant aux acheteurs du gouvernement fédéral qui peuvent l'utiliser pour trouver des fournisseurs éventuels, en ce qui concerne les achats qui ne sont assujettis à aucun accord commercial (dans ce cas, ils se servent de MERX^MC). DIF attribue aux entreprises un Numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA) qu'elles utiliseront dans leurs transactions d'achat avec le gouvernement fédéral.

Sites connexes

Exemples de services gratuits, sans en exclure d'autres :

Programme d'accès communautaire http://pac.ic.gc.ca
Ce programme offre un soutien pour l'accès du public à l'autoroute de l'information par Internet au niveau de la collectivité. Ce programme vise à fournir à tous les Canadiens un accès pratique et abordable à l'économie mondiale du savoir et l'occasion d'en utiliser les technologies.

Les consommateurs et le commerce électronique,  Bureau de la consommation du Canada
Études du Bureau de la consommation et liens vers d'autres documents et études de cas sur le commerce électronique publiés sur Strategis.

Instaurer la confiance dans l'économie numérique: Authentification
http://e-com.ic.gc.ca/epic/internet/inecic-ceac.nsf/fr/h_gv00003f.html
Discussions concernant l'utilisation des techniques de cryptographie permettant la vérification de l'identité de l'utilisateur.

L'Association Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI) http://www.cira.ca/fr/home.html
L'ACEI est une corporation Canadienne sans but lucratif avec le mandat d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques relatives au domaine.ca et d'exploiter ce dernier.

ecommerce - guide.com http://e-comm.internet.com (site disponible en anglais seulement)
Offre une vaste sélection d'articles et de liens.

Le commerce électronique et l'Union Européenne http://europa.eu.int/information_society/index_fr.htm
Site de grande taille où figurent une introduction sur le commerce électronique, une section sur les dossiers de l'heure et des renseignements sur l'initiative du G7 en matière de commerce électronique.

Le commerce électronique et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
http://www.oecd.org/subject/e_commerce (site disponible en anglais seulement)
Site contenant de la documentation et des renseignements généraux sur les initiatives des pays de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Comment vous protéger lorsque vous faites des achats en ligne, US Federal Trade Commission
http://www.ftc.gov/bcp/ (site disponible en anglais seulement) Survol des dangers possibles et comment les éviter.

ECnow.com http://www.ecnow.com (site disponible en anglais seulement)
ECnow.com est une société haut de gamme d'experts-conseils spécialisés dans le domaine du commerce électronique. Elle aide les entreprises à satisfaire leur clientèle en ayant recours au commerce et à la communication électroniques.

Association des banquiers canadiens http://www.cba.ca/fr
L'acceptation de paiements par cartes de crédit vous oblige habituellement à ouvrir un compte d'affaires (commercial) dans chacun des établissements financiers qui administrent les dites cartes. Consultez votre établissement financier ou le site Web de l'Association des banquiers canadiens pour obtenir des renseignements sur le commerce électronique.

Bureau d'assurance du Canada
Le Bureau d'assurance du Canada (BAC) est l'association sectorielle représentant les assureurs de dommage, les entreprises qui assurent votre maison, votre automobile et votre entreprise.  Les compagnies membres fournissent environ 90% de l'assurance IARD (incendie accident et risques divers) vendue au Canada. Leur site web contient de l'information et des publications sur les petites entreprises et l'assurance du commerce électronique.

Fournisseurs canadiens de technologies du commerce électronique
Section du site Web du Réseau des entreprises canadienne qui liste les fournisseurs de technologies du commerce électronique.

SES http://www.sesresearch.com (site disponible en anglais seulement)
SES est une société d'étude de marché offrant des services complets dans une vaste gamme de disciplines, dont le marketing, la recherche, la gestion-conseil et l'administration des affaires. Bien que leur site soit en anglais seulement, SES offre des services bilingues et mène des projets dans les deux langues officielles.

ZD-Net http://www.zdnet.com/ecommerce (site disponible en anglais seulement)
Ce site comprend un moteur de recherche puissant sur Internet et le commerce électronique ainsi que des liens vers des sites de magasinage commercial.

Forrester Research http://www.forrester.com (site disponible en anglais seulement)
Même si vous n'êtes pas un de ses abonnés, cette entreprise vous donne accès à sa bibliothèque de consultation, aux faits saillants de ses rapports et à d'autres renseignements sur le commerce électronique.

IBM http://www.ibm.com/e-business (site disponible en anglais seulement)
Ce site comprend une section à l'intention des petites entreprises et présente de l'information pour les aider à comprendre ce qu'elles doivent faire pour lancer avec succès leur entreprise sur Internet, ainsi qu'une multitude d'autres liens vers de l'information sur le commerce électronique.

econsumer.gov http://www.econsumer.gov/francais/index.html
Ce site fournit de l'information sur les lois et activités relatives à la protection des consommateurs dans les pays participants.

Autres renseignements
Les clients peuvent également consulter des publications et des guides sur le commerce sur Internet, comme Cyberlaw Canada ou Small Business Guide to Doing Big Business on the Internet publiés par Self-Counsel Press, Canadian Internet Advantage, chez Prentice Hall Canada ou Selling Online - How to Become a Successful E-Commerce Merchant in Canada par Jim Carroll and Rick Broadhead, publié par CDG Books Canada Inc. http://www.rickbroadhead.com

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied votre site Web, veuillez communiquer avec votre concepteur de sites Web ou avec votre fournisseur d'accès à Internet.

Nota: consultez le document Commerce électronique - Quelles sont vos possibilités?

*Nota: «commerce électronique» peut aussi être écrit comme suit «cybercommerce»

• Protection des renseignements personnels - vos responsabilités
• Financement à l'innovation
• Personal Information Protection Act
• Info-guide sur la sensibilisation à la fraude
• Liaison Entreprise Dîner-séminaires d'affaires

_{DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.}

_{Politique des hyperliens
Certains hyperliens mènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue}