Questions juridiques

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Information juridique pour la communauté des gens d'affaires de l'Alberta

Déclaration de corporation

Pour être en règle avec la loi sur les sociétés d’Alberta, votre corporation doit produire une déclaration annuelle et renouveler son enregistrement auprès du
<<Corporate Registry>> chaque année. On ne doit pas confondre cette déclaration annuelle avec votre déclaration d’impôt corporative qui est totalement différente. Votre déclaration annuelle et votre enregistrement sont dûts au plus tard; la derniêre journée du mois suivant l'anniversaire de votre incorporation. Si votre corporation omet de soumettre ces documents, votre corporation pourrait être ultimement dissoute; ce qui veut dire qu’elle cesse d’exister.

Voici le lien de l'Alberta pour votre déclaration corporative annuelle
http://www.servicealberta.gov.ab.ca/
718.cfm#jm_annualreturns


Voici les liens concernant votre déclaration corporative de revenue Provinciale:
http://www.finance.alberta.ca/publications/
tax_rebates/corporate/forms/index.html

Fédérale:  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/crprtns/rtrn/menu-fra.html

 

 

Le monde des affaires et le droit sont liés et s'influencent mutuellement. Que vous soyiez propriétaire d'une petite entreprise ou que vous pensiez en démarrez une, vous devriez savoir comment la loi affecte votre entreprise à chaque étape de son évolution. Cette section présente les principales questions juridiques encadrant le monde des affaires et donne des sources d'information utiles pour vous aider à les comprendre et à y faire face.

Avertissement: Les documents suivants sont mis à votre disposition à titre d'information seulement et ne sont qu'une première étape dans la gestion des problèmes qu'ils abordent. Nous vous recommendons de vous adresser à un professionnel du droit lorsque vous avez affaire à ces questions juridiques ou avant de signer un contrat. Tout conseil juridique devrait être obtenu auprès de conseillers compétents et indépendants exerçant dans la juridiction dont vous dépendez. Pour obtenir les noms de quelques avocats spécialisés dans votre ville, appelez le 1-800-661-1095.

 

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