Aucune entreprise est à l'abri d'un problème, d'une faute ou d'une erreur. Vous pouvez faire face à des difficultés financières ou vos actions peuvent avoir des conséquences néfastes sur des tiers. Dans notre système juridique, la responsabilité civile permet de transférer les pertes d'une partie à une autre. Vous pouvez être reconnu responsable de différentes choses, y compris de pertes financières, de blessures ou de dégradation de biens. Le document suivant aborde les principales formes de responsabilité civile auxquelles vous pourriez faire face en tant qu'entrepreneur.

Responsabilité personnelle

Au Canada, la structure d'entreprise que vous choisissez détermine votre responsabilité financière envers les dettes et les obligations de votre entreprise. Cette responsabilité financière est aussi appelée responsabilité personnelle.

En tant que propriétaire d'une entreprise individuelle votre responsabilité personnelle est illimitée. En d'autres termes, vous êtes entièrement responsable de toutes les dettes ou obligations de votre entreprise. Un créancier a le droit de vous réclamer, au titre du remboursement de sa dette, la valeur totale de l'entreprise et la totalité de vos biens personnels. Le risque qui accompagne cette responsabilité personnelle illimitée est le principal inconvénient de l'entreprise individuelle. Pour éliminer ce risque (et éviter une éventuelle faillite) vous pouvez vous constituer en société ou obtenir une assurance couvrant les risques en question.

Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité des partenaires d'une société de personnes est illimitée. En tant qu'associé, vos biens personnels (tels que votre voiture, votre maison ou vos meubles) peuvent être saisis par un tribunal afin de repayer les dettes de la société de personnes. Étant donné que chaque partenaire est responsable des actes des autres associés et doit en assumer les conséquences, le risque engendré par cette responsabilité illimitée est un inconvénient majeur des sociétés de personnes. Vous pouvez surmonter cet inconvénient en vous assurant au minimum, que vous êtes assuré de manière adéquate. Une société à responsabilité limitée peut également offrir un certain degré de protection aux associés qui ne souhaitent pas être impliqué directement dans la société de personnes. Dans ce type de structure, certains membres, les associés principaux, contrôlent et gèrent l'entreprise, et peuvent avoir droit à une plus grande part des profits, alors que les autres associés passifs ne contribuent qu'au capital, ne participent pas à la direction et à la gestion de l'entreprise et ne sont responsables des dettes que dans la limite de leur investissement personnel.

En tant qu'actionnaire d'une société de capitaux, votre responsabilité est limitée au montant que vous avez investi dans l'entreprise (argent liquide et propriété) en échange de vos actions. En outre, vous dirigez les affaires de l'entreprise et déterminez son mode de gestion en exerçant votre droit de vote. La société de capitaux est donc la structure favorisant le plus la participation du propriétaire d'entreprise tout en limitant sa responsabilité personnelle.

Responsabilité des produits

Si vous êtes un fabricant de produit, la Loi canadienne vous impose de :

• Apporter un soin raisonnable à la conception et à la fabrication de vos produits : Vous devez vous assurer que votre conception ou votre fabrication ne créent pas un danger exagéré (au-delà du raisonnable) pour les utilisateurs de vos produits, mais vous devrez également vous assurer que vos produits ne présentent pas de danger pour les consommateurs qui les utiliseront différement mais de manière raisonnablement prévisible. Par exemple, si, vous concevez un sèche-cheveux plus léger dont le plastique produit des vapeurs toxiques lorsqu'il est chauffé, vous créez un danger exagéré. Si vous concevez un sèche-cheveux qui peut prendre feu lorsqu'il est utilisé pour sécher des vêtements, vous pourriez être considéré responsable des dommages causés par cette utilisation raisonnablement prévisible de votre produit.
• Informer les consommateurs de tout danger raisonnablement prévisible que votre produit pourrait causer : Si vous ne respectez pas cette obligation vous serez considéré responsable. Ce devoir d'informer s'applique de la même façon aux utilisations normales et aux utilisations raisonnablement prévisibles de vos produits. Cependant vous n'êtes pas tenu d'avertir les consommateurs de dangers évidents (par exemple le fait qu'un couteau risque de couper la personne qui le manipule). Afin de respecter cette obligation, vous devriez placer vos avertissements de façon visible sur vos produits ainsi que sur leurs emballages. Votre avertissement doit être lisible et facile à comprendre.

Au Canada, toute personne affectée par un défaut dans la conception ou la production d'un produit, peut poursuivre son fabricant en justice pour négligence. Pour vous défendre face à une telle accusation, vous devrez prouver que vous avez apporté un soin raisonnable à la conception et à la production de vos marchandises afin de garantir la sécurité des consommateurs. Dans la plupart des cas, si le fabricant est reconnu coupable, les plaignants recevront une compensation financière pour leurs pertes incluant toute perte de salaire et le coût des soins qu'ils devront recevoir dans le futur.

Cependant, la responsabilité des produits n'affecte pas uniquement les fabricants de produits. Toute personne vendant, préscrivant, installant ou réparant un produit conçu ou fabriqué de façon négligente doit prévenir ses clients des risques et dangers associés à son utilisation. Si elle omet de le faire elle peut être considérée responsable au même titre que le fabricant du produit défectieux.

Une assurance - responsabilité des produits peut vous protéger si vos produits ou vos services causent des blessures ou des dommages à l'un de leurs utilisateurs. Ce type d'assurance est particulièrement important pour les PME.

Responsabilité des administrateurs

Le principal avantage offert par la constitution en société de capital est de limiter la responsabilité personnelle. Une société est une entité juridique possédant ses propres éléments d'actifs et ses propres obligations. Bien qu'elle soit la propriété de ses actionnaires, ses actifs ne leur appartiennent pas. Les actionnaires ne gèrent pas l'entreprise, ils nomment des administrateurs qui déterminent les objectifs de l'entreprise, prennent des décisions financières et choisissent ceux qui les executeront. Tout comme les actionnaires, les administrateurs ne sont pas personellement responsables des dettes de l'entreprise. A quelques exceptions près:

Un administrateur peut être personnellement responsable s'il trompe un tiers, s'il n'agit pas de bonne foi et avec diligence raisonnable ou si une loi n'est pas respectée.

Tromper un tiers

Un administrateur peut être considéré responsable dans le cadre d'un contrat si une autre partie ne réalise pas qu'elle fait affaire avec une société de capital. Pour vous protéger utilisez le nom complet de la société (ABC Entreprise Ltée par exemple) sur toutes les entêtes, les factures, les contrats, etc. De même, assurez-vous de ne jamais signer un contrat personnellement. Signez au nom de l'entreprise, exemple : Pour Nom de l'entreprise, suivi de votre signature. Ceci s'applique également lorsque vous signez des chèques pour votre entreprise. Signez toujours au nom de l'entreprise.

Agir avec malhonnêteté

En tant qu'administrateur, vous serez considéré responsable si vous ordonnez ou si vous avez connaissance d'une action répréhensible. Vous devez toujours agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de votre société et agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Les administrateurs peuvent échapper à leur responsabilité personnelle s'ils ont basé leurs décisions ou leurs actions sur les conseils professionnels d'un avocat, d'un comptable, etc. (cf- Responsabilité professionnelle).

Briser la loi

Les sociétés sont tenues de respecter les lois régissant les pratiques commerciales. Par exemple, les obligations prévues par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le Code criminel et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (cf- responsabilité environnementale) doivent être respectées. Un administrateur peut être responsable personnellement si les salaires des employés, des taxes ou des prélèvements à la source ne sont pas payés par sa société (jusqu'à 6 mois) ou si les lois sur les droits de l'homme et le harcèlement ne sont pas respectées.

Afin d'éviter ces responsabilités, un administrateur peut enregistrer un avis de dissidence dans le registre des délibérations, s'assurer de faire preuve de diligence raisonnable, être assuré contre les dommages et l'insolvabilité, ou donner sa démission. Cependant, il est important de souligner que cette démission ne le/la protègera que de ses responsabilités futures, pas de celles nées avant qu'il/elle démissionne.

Le nombre de lois et règlements canadiens tenant les administrateurs et dirigeants de sociétés personnellement responsables pour les actions de leurs entreprises a donné naissance, depuis quelques années, à l'introduction de contrats d'assurance offrant une protection contre les pertes associées à ce type de responsabilité. Cette assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants est souvent une condition préalable à leur nominations.

Responsabilité professionnelle

Une personne exerçant une activité professionnelle en droit, comptabilité, architecture, ingénierie ou médecine affirme détenir un certain savoir ou une certaine expertise par le simple fait d'ouvrir un cabinet. Tout comme une personne réparant des voitures, assurant la tenues de livres comptables, conduisant un camion ou construisant des maisons. Leurs clients doivent pouvoir compter sur la compétence professionnelle de ces personnes affirmant bénéficier de connaissances ou d'habiletés particulières. En vertu de la Loi sur les délits, les professionnels, même débutants, doivent être aussi raisonnablement compétents que n'importe quel autre professionnel prudent de domaine. Ceux qui ne sont pas à la hauteur de cette norme de compétence raisonnable commettent un délit de négligence professionnelle.

En outre, toute personne affirmant être spécialiste de tel ou tel domaine (un avocat spécialisé en droit des affaires ou un garagiste spécialisé en réparation de freins par exemple) doit respecter une norme de compétence supérieure.

Une assurance - responsabilité professionnelle peut vous protéger contre les pertes et les blessures que vous aurez infligé à un tiers en lui donnant des conseils ou en fournissant un travail de manière négligente.

Responsabilité des occupants

La responsabilité des occupants entre dans le domaine de la négligence. Elle est particulièrement importante pour les personnes occupant des locaux commerciaux. D'après la loi, toute personne occupant des locaux doit faire en sorte (dans la limite du raisonnable) que les personnes les visitant soient relativement en sécurité. En s'assurant par exemple, qu'il n'y ait pas de glace sur les trottoirs devant un magasin, qu'il n'y ait pas de neige fondue ou de boisson renversée sur le sol, que les escaliers roulants et les ascenceurs soient en bon état de marche. Toute personne blessée dans des locaux dont la sécurité n'est pas raisonnablement maintenue peut poursuivre son propriétaire ou ses locataires en justice.

Supprimer un risque ou avertir les visiteurs d'un risque n'est pas suffisant. Vous êtes tenu d'inspecter vos locaux régulièrement et de remédier à tout danger détecté dans un délai raisonnable, ce qui, en fonction du danger en question, peut vouloir dire immédiatement. Les personnes présentes dans vos locaux doivent être protégées de tout danger jusqu'à ce qu'il soit supprimé (en étant empêchées d'entrer dans les locaux par exemple).

Responsabilité environnementale

Les entreprises appartenant à certaines industries ont le devoir de protéger l'environnement et de se soumettre aux lois environnementales. Si vos activités ont un impact direct sur l'environnment, vous êtes tenu de connaitre et d'appliquer ces lois.

Les lois environnementales canadiennes sont basées sur 6 principes de base :

• Il vaut mieux prévenir la pollution qu'y remédier.
• Les zones polluées doivent être contrôllées pour les empêcher de s'étendre.
• Les mesures de protection ou d'assainissement doivent être prises le plus tôt possible.
• Le pollueur doit payer l'assainissement.
• Le pollueur à l'origine de la contamination peut être responsable des coûts d'assainissement, même s'il ne possède plus le terrain contaminé, et parfois même s'il respectait la loi lorsque la pollution s'est produite.

Qui est le "pollueur"?

Toute personne causant ou contribuant à causer une pollution par sa négligence est considéré comme un "pollueur", y compris le propriétaire ou la personne chargée de la source de contamination, s'ils n'ont pas pris de mesures raisonnables pour empêcher cette pollution. La démarche officielle du gouvernement consiste à s'adresser aux personnes qui ont causé la pollution en premier. Cependant, le "pollueur" peut être définit de manière très large, et inclure les personnes qui n'avaient pas connaissance de la pollution.

Il n'y a pas de voile corporatif. Les administarteurs, les dirigeants et les employés peuvent être considérés personnellement responsables de la pollution causée par leur entreprise. La définition de "pollueur" inclus les personnes en charge ou responsables de la contamination. Leur responsabilité peut les obliger à assumer personnellement les frais d'assenissement. Si la société responsable n'a pas les moyens financiers de payer cette dette, le gouvernement peut s'en prendre aux biens personnels de ses administrateurs et de ses dirigeants.

Parfois, le non-pollueur paie également, surtout lorsque le responsable ne peut être trouvé ou lorsqu'il n'est pas solvable. En théorie, les gouvernements sont attachés au principe du "pollueur-payeur". Cependant, si le pollueur à l'origine de la contamination ne possède plus ou n'occupe plus le terrain en question, les propriétaires ou occupants actuels peuvent être considérés responsables, qu'ils aient causé la pollution ou non, ou qu'ils en aient eu connaissance ou non.

La meilleure façon de se protéger de la responsabilité environnementale consiste à éviter tout problème de cette nature. Si malgré tout vous faites face à un problème environnemental, démontrez que vous avez fait preuve de diligence raisonnable. La diligence raisonnable ne vous exonèrera pas forcément de votre responsabilité, mais elle peut vous permettre de la limiter. Afin d'invoquer la diligence raisonnable, un individu ou une entreprise doit démontrer qu'il/elle a mis en place un système approprié de gestion de l'environnement, et qu'il/elle a pris les mesures nécessaires (et raisonnables) pour que ce système de prévention fonctionne de manière efficace. Un système de gestion de l'environnment doit pouvoir identifier, gérer et contrôler le risque de pollution, et devrait enregistrer les risques et les actions ayant été pris. Si vous avez besoin de conseils pour vous défendre en cour, vous devriez contacter un avocat spécialisé en droit environnemental. Un avocat peut également vous indiquer comment vous assurer de respecter la loi et comment minimiser votre responsabilité environnementale avant de vous trouver face à un problème. If you need specific advice about defending an environmental charge, you should contact an environmental law lawyer. A lawyer can also advise you about how to ensure that you are complying with the law and how to minimize your exposure to environmental liability before problems arise.

En fonction de vos activités, vous devrez respecter des lois environnementales provinciales et/ou fédérales :

• Gouvernement provincial

  La Environmental Protection and Enhancement Act - EPEA (Loi sur la protection et l'amélioration de l'environnement) de l'Alberta vise à conserver et à améliorer la qualité de l'environnement naturel de notre province, notamment celle de l'eau, de l'air et du sol. D'après cette loi, les industries pouvant avoir un impact sur l'environnement doivent obtenir des autorisations spéciales ou respecter un code de conduite. Ces autorisations et codes de conduite obligent les entreprises à surveiller régulièrement leurs activités. Cette auto-surveillance continue est contrôlée par le gouvernement afin d'assurer le respect des autorisations et des codes de conduite.

  Vous pouvez obtenir plus d'information sur certaines substances et sur certaines activités, contactez Alberta Environment (Centre d'information: 780-944-0313 ou site web: www.gov.ab.ca/env).

• Gouvernement fédéral
  Environnement Canada est responsable de l'exécution de la La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 et les mesures de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches au nom du gouvernement fédéral et de l'élaboration de règlements et de directives de concert avec Santé Canada. Un des objectifs de la Loi sur les pêches consiste à protéger les poissons et les organismes marins de dépôts toxiques. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) vise la protection de l'environnement, de la vie humaine et de la santé. La Loi comporte douze volets, qui précisent les pouvoirs et les dispositions permettant : - d'effectuer des recherches et de la collecte de renseignements;
• d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques pour l'industrie et le milieu des affaires;
• de réglementer les substances toxiques, les nouvelles substances, les déchets et les combustibles;
• de réglementer les substances nutritives;
• de réglementer les substances biotechnologiques animés;
• de réglementer les effets sur l'environnement des activités fédérales;
• de réglementer la pollution de l'air et l'immersion en mer à l'échelle internationale; et
• de faire respecter les règlements, dont les accords avec les provinces et les territoires.

Pour plus d'information, communiquez avec le Bureau des publications de la protection de l'environnement et de l'état de l'environnement, d'Environnement Canada au 613-953-5921 ou 613-953-5750 ou par télécopieur au 819-953-7253.

L'assurance - responsabilité environnementale vous permet de vous protéger contre toutes pertes ou blessures liées à la décharge accidentelle de produits dangereux dans l'environnement. Cette assurance ne vous couvrira pas si vous êtes volontairement responsable d'une contamination, à moins que vous n'ayiez pas eu conscience du danger à ce moment-là. Pour plus d'information, adressez-vous à votre compagnie d'assurance si votre entreprise produit, entrepose ou est en contact avec des substances toxiques.