Obtenir une franchise signifie, une relation d'affaires dans laquelle un Franchiseur (une compagnie ou individu qui est propriétaire d'un système de franchise) donne une licence à un Franchisé (une compagnie ou un individus qui par contrat obtient le droit d'utilisation du système de franchise); qui lui octroit le droit d'utilisation des marques de commerce du Franchiseur, le droit d'utilisation et d'opération du système de franchise ainsi qu'un système de support des opérations pour le Franchisé, pour un montant forfaitaire. En retour le Franchisé paie des redevances au Franchiseur.

La liste suivante est l'ensemble des questions que The Canadian Franchise Association (CFA) vous recommende de poser si vous considérez la possibilité d'acheter une franchise :

Le franchiseur - Identité et Expérience

• Qui sont les actionnaires du franchiseur?
• Qui sont les représentants et les directeurs du franchiseur?
• Quelles est leur expérience professionnelle?
• Est-ce que l'un des représentants ou des directeurs du franchiseur a fait faillite ou a été reconnu coupable d'un crime au cours des 7 dernières années?
• Depuis combien de temps le franchiseur opère-t'il?
• Depuis combien de temps propose-t'il des franchises?
• Combien de franchises le franchiseur a-t'il?
• Combien d'unités l'entreprise possède-t'elle en propre?
• Quelle est la situation financière du franchiseur? Avez-vous obtenu ses états financiers les plus récemment audités?
• Le franchiseur est-il membre de the Canadian Franchise Association?
• Quelle est la réputation du franchiseur auprès du Better Business Bureau? De la Chambre de Commerce? De Dun and Bradstreet?

Les relations du franchiseur avec ses franchisés

• Quelle est la réputation du franchiseur auprès de ses franchisés et de ses clients?
• Comment le franchiseur choisi-t'il ses franchisés? Vos qualifications ont-elles été étudiées?
• Comment le franchiseur surveille-t'il les opérations de ses franchisés? Inspecte-t'il régulièrement tous les franchisés?
• Le franchiseur gère-t'il un budget publicitaire séparé?
• Le franchiseur est-il en mesure de fournir un état de compte du budget publicitaire?
• Le franchiseur prend-t'il en compte les besoins uniques de différentes zones de commercialisation lorsqu'il conçoit ses stratégies de marketing?
• Le franchiseur fournira-t'il une liste de tous les franchisés de la région?
• Y'a-t'il eu des terminations de contrat au cours des 10 dernières années? Combien? Pour quelles raisons?
• Le franchiseur a-t'il déjà dû défendre ses intérêts en cour contre des franchisés? Quel a été le résultat de ces litiges?
• Y'a-t'il des procédures judiciaires en cours contre le franchiseur? Quelle est la nature de ces procédures? Leur statut? Leur résultat probable?
• Comment le franchiseur décrit-il la culture de son entreprise? Serez-vous à l'aise avec cette culture?
• Le franchiseur a-t'il un programme valorisant les performances exceptionnelles? Qu'est-ce qu'il implique?
• Existe-t'il une association ou un conseil de franchisés? Qui en est membre?
• Le franchiseur a-t'il des plans d'expansion ou de diversification? Quel effet ces plans auront-ils sur votre relation avec le franchiseur?
• Le franchiseur a-t'il introduit des innovations depuis qu'il a lancé son entreprise?

Investissement nécessaire

• A combien s'élèvent les frais de franchise de départ? Le versement d'un accompte est-il nécessaire? Quelle partie de la somme est remboursable? En quelles circonstances?
• Devrez vous payer des frais de développement de site?
• Quel est le coût anticipé des améliorations à apporter à la propriété louée, de l'équipement, des enseignes et de l'inventaire de départ?
• Quel est le coût anticipé de l'occupation des lieux? Loyers ou coût d'achat d'un bien immobilier?
• Quels sont les coûts anticipés de construction des locaux?
• Quels autres coûts sont à prévoir?
• Le franchiseur aide-t'il au financement de la franchise?
• Quelle est la période de temps anticipée entre le lancement et la rentabilité de la franchise?
• Quels sont les revenus anticipés de la franchise?

Produit ou service franchisé

Qu'est ce qui rend le produit/service du franchiseur unique? Satisfait-il un besoin et est-il commercialisable sur votre marché?

Quelles sont les ventes actuelles du produit/service du franchiseurs? Sont-elles en augmentation ou en diminution?

• Depuis combien de temps le produit/service est-il sur le marché?
• Quelle compétition les produits/services du franchiseur rencontrent-t'il sur votre marché? Les prix des produits/services du franchiseur sont-ils compétitifs?
• La vente des produits/services du franchiseur et-elle soumise à des normes et règlementations légales et, dans ce cas, quelles sont les normes et règlementations fédérales et provinciales applicables? Les respectent-ils?
• Le produit est-il protégé par un brevet, une marque de commerce, ou des droits d'auteur? Les brevets, marques de commerce ou droits d'auteurs sont-ils enregistrés au Canada? Qui en a la possession?
• Le produit est-il garanti? La responsabilité de ces garanties revient-elle au franchiseur, au franchisé ou à une tierce partie?
• Quels produits doivent-être achetés aux franchiseur ou fournisseur officiel? Le coûts de ces produits est-il compétitif comparé à ceux proposés par d'autres fournisseurs?

Territoire de vente et emplacement

• Le territoire de votre franchise est-il exclusif? S'il ne l'est pas, existe-t'il une forme de protection territoriale? De nouveaux magasins ouvriront-ils aux abords de votre territoire? Le franchiseur vend-t'il ses produits à travers d'autres réseaux de distribution? Si oui, lesquels? Quel en sera l'impact sur votre franchise?
• Êtes-vous en mesure d'accroitre ou de réduire votre territoire de vente? Sous quelles conditions?
• Le franchiseur vous a-t'il fourni des statistiques démographiques sur votre marché potentiel comprenant l'âge, les niveaux d'occupation et de revenus, et des données sur le potentiel de croissance de ce marché au cours des années à venir? Si non, comment obtiendrez-vous ces informations?

Questions à poser aux franchisés

• Quel a été votre investissement total dans la franchise?
• Avez-vous dû faire face à des coûts imprévus? Si oui, lesquels?
• Les prix et la qualité des produits obtenus auprès du franchiseur ou de ses fournisseurs officiels sont-ils acceptables?
• Le franchiseur vous a-t'il donné une formation efficace et complète? Quelle a été la durée de cette formation?
• Votre franchise génère-t'elle les profits que vous anticipiez?
• En combien de temps avez-vous été en mesure de couvrir les coûts opérationels?
• En combien de temps avez-vous été en mesure de recevoir un salaire raisonnable?
• Quel type de conseils et de soutien, comprenant la publicité, l'assistance marketing et promotionnelle, recevez-vous régulièrement du franchiseur?
• Qu'avez-vous fait pour bâtir le succès de votre franchise et recommenderiez-vous cette franchise?
• Si vous pouviez changer votre contrat, quels changements y apporteriez-vous?
• Le franchiseur dispose-t'il d'un comité de résolution de conflit comprenant à la fois des représentants des franchisés et du franchiseur?
• Avez-vous déjà été en désaccord sérieux avec le franchiseur? Quel était l'objet de ce désaccord? Comment a-t'il été résolu?

Le contrat

• La franchise, l'emplacement et le territoire sont-ils clairement décrits dans le contrat?
• Le contrat décrit-il clairement la durée, le type et le coût de la formation donnée par le franchiseur?
• Le contrat décrit-il clairement le type, le montant et les échéances de tous les paiements à verser au franchiseur, y compris
  - les frais de franchise;
  - toute forme de dépôt;
  - les royalties selon un pourcentage des ventes brutes;
  - le pourcentage des ventes brutes mensuelles à consacrer à la publicité locale;
  - les versements à effectuer au fond publicitaire du franchiseur et
  - les autres paiements?

• Devez-vous vous approvisionner auprès du franchiseur ou de fournisseurs officiels? Si oui, quoi et combien?
• Pouvez-vous vous approvisionner auprès d'autres fournisseurs si les normes de qualité du franchiseur sont maintenues ou si les livraisons du franchiseurs sont interrompues?
• Avez-vous le droit d'utiliser les innovations développées par le franchiseur?
• Devez-vous atteindre un quota de ventes? Est-il réaliste?
• Quel est le terme fixé du contrat? Est-il renouvelable? Pour combien de temps? Quelles sont les conditions de renouvellement du terme?
• Quels types d'archives ou de rapports devez-vous fournir au franchiseur?
• Signez-vous un bail pour vos locaux ou une sous-location? Le bail est-il valable pour la même durée que le contrat de franchise? Peut-il être renouvellé? Sous quelles conditions? Pouvez-vous changer d'emplacement? Si oui, sous quelles conditions?
• Devez-vous construire ou pouvez-vous rénover les locaux de la franchise? Le franchiseur fournira-t'il des spécifications en matière de construction et de conception? Ces specifications peuvent-elles être changées?
• Choisissez-vous l'emplacement ou la zone de votre franchise, ou cette décision reveient-elle au franchiseur?
• Pouvez-vous gérer plus d'une franchise sur votre territoire de vente?
• Pouvez-vous vendre votre participation dans une franchise? Devez-vous obtenir le consentement préalable du franchiseur? Quelles sont les conditions applicables?
• Pouvez-vous mettre fin au contrat? Si oui, sous quelles conditions?
• Quand le franchiseur peut-il résilier le contrat?
• Si le contrat est résilié, serez vous indemnisé pour les biens intangibles que vous avez apporté à l'entreprise? Y'a-t'il une clause de non-compétition valable après résiliation du contrat?
• Si vous enfreignez un terme du contrat, disposez-vous d'un certain temps pour redresser la situation? Combien de temps?
• Le contrat comprend-t'il une clause d'arbitration?
• Qu'arrive-t'il en cas de maladie prolongée ou de décès?
• Pouvez-vous vous engager dans une autre affaire (ou entreprise) pendant la durée du contrat?

L'assistance que le franchiseur vous apporte

• Le franchiseur choisira-t'il ou vous aidera-t'il à choisir un emplacement approprié?
• Le franchiseur construit-il les locaux? Si non, spécifie-t'il l'agencement des locaux et des et des étalages?
• Le franchiseur vous assiste-t'il dans la négociation de votre bail?
• Le franchiseur offre-t'il la formation initiale et continue des employés futurs? Si oui, à quelle fréquence? Pour combien de temps? Et à quel prix? Devrez-vous assister à des scéances de formation continue?
• Le franchiseur vous assiste-t'il sur place lors de l'ouverture de votre franchise? Pour combien de temps? À quel prix?
• Quel soutien de gestion continu recevrez-vous?
• Le franchiseur dispose-t'il d'un système capable de détecter les franchisés ayant besoin de soutien? Comment répond-t'il à ce genre de situations?
• Quel soutien le franchiseur fournit-il en matière de promotion et de publicité?
• Contrôlez-vous le coût et le format de la publicité locale? Si non, comment le franchiseur contrôle-t'il cela?
• Les achats d'inventaire sont-ils payables à la livraison ou pouvez-vous déterminer les termes de paiement?
• Le franchiseur a-t'il des procédures administratives (tenue de livres et autres) simple et efficaces? Fournit-il des manuels et des guides d'instruction?

Liste de contrôle fournie par The Canadian Franchise Association: 1-800-665-4232 http://cfa.ca

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