Info-Guide sur la fiscalité (Alberta)

Le présent document est un Info-Guide destiné à vous orienter à travers les divers programmes, services et règlements gouvernementaux, et à vous aider à choisir ceux qui vous intéressent. Bien que la plupart de vos questions trouveront réponse dans le présent document, ce dernier ne se veut toutefois pas exhaustif. En effet, les documents choisis ne donnent qu'un aperçu utile des divers programmes, services et règlements portant sur un domaine précis. Ce genre d'outil « mixte » de renseignements tant fédéraux que provinciaux a été élaboré dans le but de répondre à la demande croissante des gens d'affaires pour de l'information stratégique. Les documents pourraient également comprendre de l'information de source municipale ou non gouvernementale, compte tenu du sujet traité et de la région visée.

Certains hyperliens vous amènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction à la fiscalité
Soutien financier
Services d'information
Services de gestion
Réglementation

INTRODUCTION À LA FISCALITÉ
Les trois paliers de gouvernement au Canada (fédéral, provincial et municipal) ont des attributions distinctes et le pouvoir de percevoir des impôts et des taxes.

Impôts sur le revenu
Impôts sur les entreprises à propriétaire unique et sur les partenariats
Les entreprises à propriétaire unique et les partenariats peuvent déduire de leur revenu imposable les mêmes dépenses que celles que peuvent déduire les sociétés. Ces dépenses doivent porter sur le revenu d'entreprise gagné. Cependant, dans un partenariat, votre revenu d'enteprise, ou votre part du revenu d'entreprise, est imposé comme revenu personnel. Vous devrez peut-être payer vos impôts sur le revenu en plusieurs versements. Vous devrez peut-être également échelonner vos contributions au Régime de pensions du Canada pour votre propre revenu. N'oubliez pas de prévoir ces paiements dans votre budget. Pour plus d'information, pour obtenir de la documentation sur les impôts et les taxes, ou pour créer un compte de versements échelonnés, contactez l'Agence du revenu du Canada.

Impôt des sociétés
Le taux d'imposition des sociétés varient selon le type d'activité et de son revenu net. Depuis janvier 2009, le taux d’imposition des sociétés combiné fédéral / provincial est de 29% pour les entreprises générales et 14% pour les petites entreprises. L’Alberta n'a pas de taxe provinciale sur le capital ou de taxe sur la masse salariale qui sont courantes dans de nombreux autres provinces et États américains.

Les autres formes de revenus telles que les intérêts, les redevances, les revenus de filiales à l'étranger, les gains en capital et les dividendes sont traités différement, ce qui rend les impôts sur les sociétés particulièrement complexes et changeants. Voici quelques conseils utiles en matière de taxes :

L'année d'imposition peut être différente de l'année civile, compte tenu de la date de mise sur pied de votre entreprise.
Les impôts sur les sociétés doivent être acquittés par versements mensuels, selon une estimation de l'impôt payable pour l'année ou de l'impôt payé l'année précédente.
Vous devriez ouvrir un compte de versements de l'impôt sur les sociétés auprès de Agence du revenu du Canada dès le début des activités de votre entreprise.
Les entreprises établies en Alberta doivent présenter des déclarations de revenu distinctes aux gouvernement fédéral et provincial.
Les biens d'entreprise comme les immeubles, les véhicules et le matériel ne sont pas déductibles d'impôt au même titre que d'autres dépenses.

Pour les dates de dépôts de ARC, consulter l'aperçu des dates importantes pour les entreprises.

Pour obtenir la liste et une comparaison des taux d'imposition de l'Alberta, visitez le site web de Alberta Advantage à l'adresse suivante : http://www.albertacanada.com/economy/752.html

Visitez le site web de Alberta Finance à : http://www.finance.gov.ab.ca/publications/tax_rebates/index.html pour en savoir plus sur les taux d'imposition des sociétés albertaines, les taux de déduction pour les petites entreprises, les taxes sur le combustible, le tabac et les chambres d'hôtel et autres services et pour obtenir des publications et des formulaires.

Taxes municipales
Les propriétaires d'entreprise paient des taxes foncières à la municipalité. Certaines municipalités perçoivent également une taxe d'entreprise locale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'autorité municipale locale ou le conseil municipal de la région où votre entreprise est située.

SOUTIEN FINANCIER

Programme d'encouragement à la recherche scientifique et au développement expérimental - Agence du revenu du Canada
Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d'incitatif fiscal visant à encourager les industries canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la recherche et du développement au Canada afin de découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés de haute technologie. Le programme de la RS&DE est la plus importante source d'appui du gouvernement fédéral à la recherche et au développement industriels.

Les demandeurs peuvent demander des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour les dépenses engagées relativement aux salaires, aux matériaux, à la machinerie, à l'équipement, à certains frais généraux et aux contrats de RS&DE.

Pour plus de renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775, consultez le document Programme d'encouragement à la recherche scientifique et au développement expérimental ou visitez le site Web à l'adresse suivante

SERVICES D'INFORMATION

Données financières et fiscales des entreprises - Statistique Canada
Statistique Canada tient des fichiers portant sur les données financières et fiscales des entreprises constituées en personne morale au Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez composer le 1-800-263-1136, consultez le document Données financières et fiscales des entreprises ou visiter le site Web à l'adresse suivante : http://www.statcan.ca

Formulaires et publications -- Service de commande sur Internet - Agence du revenu du Canada
Si vous désirez commander une copie papier d'un formulaire ou d'une publication, veuillez remplir le Formulaire de commande en direct de l'Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-563-5613 ou le 709-772-5921, ou visiter le site Web à l'adresse suivante :
http://www.asfc-cbsa.gc.ca/formspubs/request-f.html

Guide pour les petites entreprises canadiennes - Agence du revenu du Canada
Ce guide favorise la croissance des petites entreprises et les aide à observer la législation fiscale et douanière. Le guide vise principalement les petites entreprises nouvelles et éventuelles. Il fournit de nombreux renseignements ayant trait à la fiscalité et aux douanes que les petites entreprises existantes pourraient aussi trouver utiles.

Pour obtenir un exemplaire du guide, veuillez composer le 1-800-272-9675, consultez le document Guide pour les petites entreprises canadiennes ou visiter le site Web à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4070/LISEZ-MOI.html

Choix de services professionnels - Centres de services d'Entreprises Canada
Le recours à des services professionnels est indispensable au succès d'une petite entreprise. Ces services peuvent fournir des connaissances d'expert dans les secteurs dans lesquels ces atouts font défaut à l'entreprise. Ils peuvent servir de complément à votre équipe de gestion pour assurer la bonne marche de votre entreprise. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez recourir à quatre principales sortes de services professionnels : comptables, avocats, banquiers et agents d'assurance.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consultez le document Choix de services professionnels.

Services offerts par la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt - Agence du revenu du Canada
La Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt de l'Agence du revenu du Canada interprète les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, et établit la politique de l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne l'interprétation de la loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consultez le document Services offerts par la Direction des décisions de l'impôt.

SERVICES DE GESTION

Programme de visites aux nouveaux employeurs - Agence du revenu du Canada
Des visites personnalisées aux nouveaux employeurs les aident à comprendre les procédures de comptes de fiducie et à résoudre leurs problèmes particuliers dans ce domaine.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775 ou consultez le document Programme de visites aux employeurs.

Numéro d'assurance sociale (NAS) - Développement des ressources humaines Canada
Le numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro unique de neuf chiffres attribué à une personne et utilisé dans l'administration de divers programmes, à savoir l'Assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

Pour obtenir les coordonnées du Centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux, ou consultez le document Numéro d'assurance sociale - NAS. Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/
pres_de_chez_vous/regions/bureaux/ab.shtml

RÉGLEMENTATION

Numéro d'entreprise (NE) - Agence du revenu du Canada
Le numéro d'entreprise (NE) remplace les nombreux numéros dont les entreprises ont besoin dans leurs échanges avec le gouvernement, ce qui réduit leurs coûts et accroît leur compétitivité. Le numéro d'entreprise permet au gouvernement d'accroître son efficacité et de fournir un service à guichet unique aux entreprises clientes au moyen de guichets d'affaires. Le programme comprend des renseignements concernant le genre de comptes dont pourrait avoir besoin une entreprise et explique comment remplir une demande de numéro d'entreprise.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775, consultez le document Numéro d'entreprise - NE ou visiter le site Web à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/ne

Retenues sur la paie
Comme employeur, vous êtes responsable de retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), de l'assurance-emploi (AE) ainsi que de l'impôt sur le revenu sur la rémunération ou autres revenus que vous payez.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775.

Taxes d'accise et droits d'accise - Agence du revenu du Canada
Il y a deux types de prélèvements fédéraux sur les produits fabriqués au Canada.

Les taxes d'accise sur les produits fabriqués au Canada sont payables au moment où les produits sont livrés à l'acheteur. Pour les produits importés, les taxes d'accise sont payables par l'importateur au moment où il importe les produits.

Des droits d'accise sont imposés sur les spiritueux, la bière et les produits du tabac fabriqués au Canada. La Loi sur l'accise fixe les taux de droits pour chacun de ces produits.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-866-330-3304, consultez le document Taxes d'accise ou visiter le site Web à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/excise-f.html

Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée - TPS / TVH - Agence du revenu du Canada
La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe multiniveau qui s'applique à la plupart des opérations tout au long du processus de production et de commercialisation. La méthode rapide de comptabilité de la TPS/TVH est destinée aux petites entreprises dont les ventes annuelles à l'échelle internationale, TPS/TVH comprise incluant les ventes totales de vos associés, sont de 200 000 $ ou moins. Toutefois, vous devez obtenir une autorisation de l'Agence du revenu du Canada et utiliser cette méthode pendant au moins un an. Veuillez noter que certains types d'entreprises ne peuvent pas utiliser cette méthode. C'est le cas, par exemple, pour les consultants juridiques ou les comptables. Il existe également d'autres exceptions.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide intitulé RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4058/LISEZ-MOI.html

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-866-959-7798, consultez le document TPS/TVH ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/menu-f.html

La TPS/TVH en vertu de la Loi sur les Indiens - Agence du revenu du Canada
L'article 87 de la Loi sur les Indiens autorise les Indiens et d'autres personnes admissibles à acquérir des biens dans les réserves ou à l'extérieur de ces dernières sans payer la TPS, à condition qu'ils peuvent montrer les documents appropriés au vendeur.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775 ou consultez le document La TPS/TVH et les Indiens.

Information pour les Autochtones
Pour vous renseigner sur les avantages et les exigences que prévoit la Loi sur les indiens du Canada en matière de taxes, d'impôts et de douanes, lisez les Renseignements pour les Indiens inscrits.
Pour lire des exemples illustrant comment s'applique l'exemption de la Loi sur les indiens au revenu d'emploi et autres revenus connexes, consultez les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les indiens

Pour plus de renseignements communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7775 ou encore, visitez son site Web http://www.cra-arc.gc.ca

Déclarations de revenus - T1 générale - Agence du revenu du Canada
La déclaration de revenus T1 Générale est utilisée par tous les particuliers pour déclarer leurs revenus et déterminer leurs obligations fiscales en vertu des lois du Canada et de toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec. (Les résidents du Québec doivent utiliser une déclaration provinciale distincte pour leur déclaration de revenus provinciale.)

De concert avec certains guides d'impôt supplémentaires, la déclaration T1 permet aux travailleurs indépendants qui exploitent une entreprise non constituée en société (par actions) de déterminer leurs obligations fiscales personnelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775, consultez le document Déclarations de revenus - T1 générale - Déclarations de revenus et de prestations ou visiter le site Web à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/t1general/allyears-f.html

Déclaration de revenus T2 : déclaration de revenus T2 des sociétés et déclaration T2 abrégée - Agence du revenu du Canada
La Déclaration de revenus T2 des sociétés est une déclaration de huit pages servant à déclarer l'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial, sauf pour les sociétés situées au Québec, en Ontario ou en Alberta. Les sociétés situées dans ces provinces doivent produire une déclaration distincte pour leur gouvernement provincial.

La Déclaration T2 abrégée est une déclaration de deux pages qui a été conçue pour les petites sociétés non imposables dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 500 000 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775, consultez le document Déclaration de revenus T2 - déclaration de revenus T2 des sociétés et déclaration T2 abrégée ou visiter le site Web à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4012/LISEZ-MOI.html

Transmission par Internet des déclarations des sociétés - Agence du revenu du Canada
La Transmission par Internet des déclarations des sociétés est l'une des plus récentes options de transmission par voie électronique des déclarations de revenus; elle simplifie le processus de production des déclarations, fournit au déclarant une confirmation immédiate de la réception de la déclaration et donne lieu à des remboursements plus rapides.

Pour plus de renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775 ou visiter le site Web à http://www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/business/corpnet/about-f.html

Oppositions et appels - Agence du revenu du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent aux contribuables de contester officiellement un avis de cotisation. Des agents des appels de l'Agence du revenu du Canada feront un examen impartial de la cotisation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-959-7775, consultez le document Oppositions et appels - Loi de l'impôt sur le revenu/Loi sur la taxe d'accise.

Tax and Revenue Administration (Administration des impôts et du revenu) - Alberta Finance
L'Administration des impôts et du revenu de Alberta Finance est chargée d'appliquer les lois suivantes : Alberta Corporate Tax Act, Fuel Tax Act, Tobacco Tax Act, Tourism Levy Act, ainsi que programmes de récupération des coûts du système de santé. La Alberta Corporate Tax Act permet de déterminer les impôts sur les sociétés, le crédit d'impôt sur les redevances de l'Alberta (Alberta Royalty Tax Credit) pour les sociétés ainsi que pour les individus et les sociétés de fiducie, et les taxes sur les compagnies d'assurances (Insurance Corporations Tax). Consultez la loi de la taxe sur les carburants, la loi de la taxe sur le tabac et la loi sur le tourisme pour les provisions de taxe respectives.

Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez à Edmonton, au numéro
780-427-3044, (composez le 310-0000, puis le 780-427-3044 pour communiquer sans frais en Alberta) ou àCalgary, au numéro 403-297-5200, (composez le 310-0000, puis le 403-297-5200 pour communiquer sans frais en Alberta), consultez le document Tax and Revenue Administration (TRA) ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.finance.gov.ab.ca/business/tax_rebates/index.html (disponible en anglais seulement).

Taxes municipales

Outre l'imposition d'une taxe foncière, une municipalité peut imposer une taxe d'entreprise, une taxe foncière spéciale ou une taxe d'améliorations locales. De plus, la Municipal Government Act (MGA) (Loi sur les administrations municipales) prévoit l'imposition de taxes dans une zone de revitalisation des entreprises (ZRE) et d'une taxe sur le matériel de forage de puits.

Pour obtenir plus d'information, contactez votre bureau municipal. Si vous souhaitez lire la Municipal Government Act (Loi sur le gouvernement municipal), visitez le site web du Alberta Queen's Printer, à l'adresse suivante : http://www.qp.gov.ab.ca/catalogue (disponible en anglais seulement).

Lecture connexe

_{DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
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_{Politique des hyperliens
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